- Soupçon d’irrégularité financière, fraude, détournement, vol ou paiement indu.
- autres infractions (sans seuil de montant en matière de préjudice) ;
- Préoccupations de concurrence ; préciser opération et entreprise sans considérer cette page comme analyse juridique.
- Transactions suspectes ou contrôles antiblanchiment ; confirmer le destinataire avant informations sensibles.
- Discrimination ou inégalité ; règles applicables liées à la situation réelle, non à la politique allemande du fournisseur.
- harcèlement, traque, violences sexuelles ;
- Droits humains ou chaîne d’approvisionnement ; préciser fournisseur, projet et faits observés.
- Achats ou attribution de contrats ; indiquer opération et conditions réellement convenues.
- Possible violation de règles internes.
- Confidentialité ou sécurité informatique ; décrire le service sans mots de passe ni dossiers personnels inutiles.
- Secret ou diffusion supposée non autorisée ; confirmer le destinataire avant de transmettre des documents.
- Santé, sécurité, qualité ou environnement.
Marche à suivre en cas de signalement
Dès que l'avocat-conseil reçoit un signalement, il en vérifie la vraisemblance. En cas de suspicion de violation de la loi ou d’infraction aux règles de bonne conduite internes (directives de conformité par exemple), il doit, en accord avec l’informateur, transmettre l'information, le cas échéant de manière anonyme, au service juridique de Vistaline . L'avocat-conseil accompagne le processus tandis que le service juridique fait procéder à une enquête sur les faits signalés. L'évaluation juridique des faits examinés et la mise en place des mesures destinées à éliminer et prévenir les pratiques commerciales incorrectes sont effectuées conjointement avec l'avocat-conseil. Au plus tard à la fin du processus, l’informateur est tenu au courant dans la mesure de ce qui est juridiquement possible. De plus, l’informateur peut à tout moment se renseigner sur l'état d'avancement du dossier.
Informations sensibles, identité et limites de traitement
L'anonymat de l’informateur est garanti à tout moment s'il le souhaite. Par conséquent, il est par principe possible que des indications soient transmises anonymement par l'avocat-conseil à Vistaline . Toutes les communications passent ensuite par l'avocat-conseil qui est soumis au secret professionnel.
La protection de l’informateur est un élément essentiel dans le traitement des demandes. L’informateur est protégé avant tout par le fait qu’aucune mesure de rétorsion dirigée contre lui ou dont il est menacé ne sera tolérée.
Le souhait de protection de l’identité de l’informateur s’oppose à l'intérêt des personnes concernées par l'alerte à voir les faits révélés. C'est pourquoi l'usage abusif délibéré de la possibilité d'émettre des plaintes et des signalements, c'est-à-dire en particulier les fausses informations intentionnelles, n'est pas toléré. L'avocat-conseil peut exceptionnellement révéler l'identité de l’informateur à la société en cas d'usage abusif intentionnel du système d'alerte.




